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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 67
Versions de la disposition
67. Si le plancher de l’installation de garde d’un mammifère est constitué de grillage, le calibre du fil et la taille des mailles ne doivent pas être susceptibles de le blesser et de laisser passer la patte de l’animal.
Le mammifère doit avoir accès à une section non grillagée sur laquelle il peut se tenir en position allongée.
En vig.: 2018-09-06
67. Si le plancher de l’installation de garde d’un mammifère est constitué de grillage, le calibre du fil et la taille des mailles ne doivent pas être susceptibles de le blesser et de laisser passer la patte de l’animal.
Le mammifère doit avoir accès à une section non grillagée sur laquelle il peut se tenir en position allongée.
